CGU Professionnels

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante :

• "CGU" : désigne les conditions générales d'utilisation de la plateforme qui forme un contrat entre le Professionnel et ESTH & CLICK concernant l'utilisation de ladite plateforme et qui peuvent le cas échéant être complétées par d'autres conditions générales ou particulières.
• "Client utilisateur" : Désigne toute personne physique utilisant la Plateforme et ayant commandé au moins une prestation à un Professionnel.
• "Compte" : Désigne le compte qui doit être créé par le Professionnel pour accéder au service de la plateforme ESTH & CLICK et accéder à son Espace Personnel.
• "Espace" : Interface de gestion personnelle et sécurisée du Professionnel auquel il a accès avec ses identifiants et sur lequel il peut notamment suivre ses rendez vous.
• "ESTH & CLICK" : enseigne commerciale de la société EC PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est sis 157 chemin de Versailles – Résidence coté Village appartement 006 à ROGNES (13840), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon en Provence sous le numéro 944 749 290 et dont le numéro SIRET est le 94474929000010. ESTH & CLICK est le cocontractant du Professionnel dans le cadre des présentes CGU.
• "Plateforme" : désigne l'application mobile ESTH & CLICK disponible sur Android et iOS, ainsi que le site internet du même nom, reposant sur la prise de rendez-vous en ligne avec des Professionnels.
• "Prestations" : Désigne les services proposés par les Professionnels et ayant été exécutées par ce dernier.
• "Professionnel" : Désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme qui propose ses services aux clients utilisateurs de la Plateforme. Pour être inscrit en qualité de Professionnel, il faut obligatoirement exercer sous une forme individuelle (entreprise individuelle ou société commerciale unipersonnelle) dans le domaine du soin et/ou de l'esthétique, et que cette activité soit exercée à titre principal. Pour prétendre à son inscription et à la conserver, le Professionnel doit pouvoir justifier d'une immatriculation en cours de validité au registre du commerce et des sociétés dans le secteur du soin et/ou de l'esthétique et/ou de l'entretien corporel (contrôle réalisé notamment via la communication du numéro SIRET du Professionnel et de son code APE).
• "Service" : Désigne le service de mise en relation entre le Professionnel et le Client fourni par ESTH & CLICK via la Plateforme dans les conditions prévues ci-après.
• "Solution de paiement sécurisé Stripe" : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme, reposant sur la solution de paiement Stripe, ayant pour objet de permettre au Professionnel de percevoir le règlement d'un acompte par le Client utilisateur et/ou le paiement du montant de la transaction finale, dans les conditions prévues sur le lien suivant : https://stripe.com/enfr/legal/ssa.
• "Utilisateur" : Désigne toute personne, Professionnel ou Client utilisateur, utilisant la Plateforme, et qui en accepte en conséquence les présentes CGU.

Article 2 – Objet

La plateforme ESTH & CLICK a pour objet de permettre la mise en relation entre des Professionnels et des Clients utilisateurs de la Plateforme en vue de la réalisation de prestations dans le domaine du soin et/ou de l'esthétique, lesquelles peuvent être effectuées, selon le cas, chez le Client ou chez le Professionnel.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Professionnel pourra profiter des services proposées par la Plateforme.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Professionnel. En cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les CGU », le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

ESTH & CLICK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU dans les conditions précisées ci-après.

ESTH & CLICK intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Professionnel et le Client utilisateur. Elle n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Professionnel et le Client, et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la relation contractuelle existant entre eux ni des conséquences qui en résultent.

Article 3 – Abonnement aux services ESTH & CLICK, inscription sur la Plateforme et accès au Compte

3.1 Abonnement aux services

ESTH & CLICK propose une formule unique d'abonnement à la Plateforme disponible sur demande ou directement en ligne. Cette formule donne droit à l'ensemble des services proposés par la Plateforme (ci-après "l'Abonnement").

Le tarif et les conditions de règlement de l'Abonnement sont décrites à l'article 5 des présentes conditions.

L'Abonnement est proposé sans engagement : il est reconduit tacitement chaque mois en l'absence de résiliation intervenue dans les conditions décrites à l'article 6 des présentes conditions.

3.2 Inscription sur la Plateforme

L'accès et l'inscription à la Plateforme ESTH & CLICK, tout comme son utilisation, sont strictement réservés aux Professionnels tels que définis à l'article 1 des présentes CGU et ce dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle principale.

Pour procéder à son inscription sur la Plateforme, le Professionnel doit procéder à une demande d'inscription sur la Plateforme. Pour ce faire, il doit, directement sur la Plateforme, après avoir cliqué sur l'onglet "mon compte" :

• renseigner l'ensemble des éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale, son nom commercial, son numéro SIRET ou celui de sa société s'il exerce sous une forme sociale, sa profession, les services et prestations qu'il souhaite proposer via la Plateforme,
• adresser les pièces suivantes : sa carte nationale d'identité ou son passeport en cours de validité, un extrait K-bis de moins 3 mois pour les professionnels exerçant sous forme de société ou une attestation d'immatriculation au RNE de moins de 3 mois pour les Professionnels exerçant en entreprise individuelle, une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, toutes certifications ou diplômes exigés par la loi et/ou la réglementation applicable l'exercice de l'activité professionnelle concernée.

Le Professionnel s'engage à communiquer à ESTH & CLICK des renseignements et documents complets, en cours de validité, exacts et sincères.

Dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la demande d'inscription du Professionnel, et à condition que cette demande soit complète et conforme, ESTH & CLICK validera la demande d'inscription. Dans ce cas, le Professionnel sera notifié par réception d'un courrier électronique de la validation de son inscription à la Plateforme et de la procédure à suivre pour accéder aux services de la Plateforme et se connecter à son Espace.

ESTH & CLICK se réserve le droit de rejeter de façon temporaire ou définitive tout dossier qui ne remplirait pas les conditions susmentionnées, ce dont elle informera le Professionnel par courrier électronique envoyé à l'adresse email renseignée par le Professionnel au moment de sa demande d'inscription.

3.3 Accès au Compte par le Professionnel

Le Professionnel s'engage à utiliser la Plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle et de façon personnelle.

Son identifiant de connexion correspond à l'adresse email renseignée lors de l'inscription. Le Professionnel choisit un mot de passe conformément aux exigences définies par la Plateforme, étant précisé que tout mot de passe ne respectant pas ces exigences sera refusé.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. Le Professionnel s'engage à ne pas le communiquer à des tiers et à informer ESTH & CLICK, dans les plus brefs délais, de toute utilisation frauduleuse de son Compte, ainsi que de toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe, à l'adresse email suivante : contact@esth-click.fr.

Le mot de passe peut être modifié à tout moment par le Professionnel directement depuis la Plateforme, dans la rubrique "Mon compte // sécurité".

Une fois le Compte créé, l'Utilisateur peut gérer et modifier ses informations personnelles depuis son Espace et accéder au récapitulatif des Prestations offertes.

ESTH & CLICK se réserve, en tout état de cause, la faculté de suspendre l'accès au Compte du Professionnel en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

3.4 Informations et contenus fournis par le Professionnel sur la Plateforme

Le Professionnel s'engage à ce que l'ensemble des contenus publiés sur la Plateforme soient exacts, à jour, licites et conformes à la réglementation applicable, et qu'ils ne soient ni trompeurs, ni choquants, ni discriminatoires, ni diffamatoires, ni attentatoires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, ni, plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, dont les droits d'auteur.

Article 4 – Description et utilisation des Services

4.1 Généralités

La Plateforme a pour objet d'une part de mettre en relation les Professionnels avec des Clients utilisateurs et d'autre part de constituer un outil permettant aux Professionnels de planifier leurs rendez-vous et d'assurer le suivi des paiements.

Le Professionnel peut décider d'utiliser la Plateforme aux seules fins de planification de rendez-vous et suivi de paiements en limitant la prise de rendez-vous à sa propre clientèle, qu'il aura lui-même préalablement sélectionnée en décochant la case "Accepter de nouveaux clients" dans la rubrique "Mon compte // paramètres de RDV". Dans ce cas, le Professionnel reste visible sur la Plateforme, mais un message apparaît pour marquer son indisponibilité lorsqu'un nouveau client veut prendre rendez-vous.

4.2 Libre choix de versement d'un acompte

Le Professionnel peut librement exiger le versement d'un acompte pour valider la réservation de la Prestation par le Client Utilisateur.

Le montant de l'acompte à verser pour la réservation de la Prestation est déterminé par le Professionnel, étant toutefois précisé qu'il ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix total de la Prestation réservée par l'Utilisateur et qu'il ne peut être inférieur à la somme de un euro.

L'acompte versé par le Client utilisateur est imputé sur le prix total de la Prestation réalisée.

L'acompte est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé Stripe.

4.3 Gestion des rendez-vous Clients par le Professionnel

Le Professionnel peut réserver une Prestation pour le compte d'un Client utilisateur de la Plateforme ou d'un client non utilisateur de la Plateforme.

Concernant le client non utilisateur de la Plateforme, le Professionnel peut l'inviter à créer un compte utilisateur sur la Plateforme en lui adressant le QR code et/ou le lien disponible à cette fin et communiqué au Professionnel depuis son Espace. Ce lien figurera également dans le mail de confirmation de rendez-vous envoyé automatiquement au client non utilisateur lors de la création, par le Professionnel, de sa fiche sur la Plateforme.

Le Professionnel peut annuler un rendez-vous pris par un Client Utilisateur sans motif.

Dans cette hypothèse, l'acompte éventuellement versé en application des présentes sera automatiquement restitué au Client.

4.4 Déroulement de la Prestation

a. Lieu de la Prestation

La Prestation peut avoir lieu, selon les choix laissés par le Professionnel sur son Espace et au choix du Client lors de la prise de rendez vous, soit au domicile du Client, soit dans le local du Professionnel.

Lorsque la Prestation est réalisée dans le local du Professionnel, ce local correspond à l'adresse postale renseignée par le Professionnel lors de sa demande d'inscription à la Plateforme dans les conditions de l'article 3.2 des présentes CGU.

Le Professionnel garantit que son local professionnel présente l'ensemble des conditions de sécurité et d'hygiène suffisantes pour permettre la réalisation de la Prestation dans les règles de l'art. Le Professionnel s'engage en outre à informer préalablement le Client utilisateur de toute situation particulière susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation.

Tout manquement du Professionnel dont a été informée ESTH & CLICK à son obligation de garantir des conditions de sécurité et d'hygiène suffisantes autorise ESTH & CLICK à envisager de suspendre l'accès du Professionnel à la Plateforme.

Dans ce cas, ESTH & CLICK notifie au Professionnel le motif de la suspension envisagée de l'accès à la Plateforme par courrier électronique envoyé à l'adresse email renseignée dans l'Espace du Professionnel pour lui permettre d'apporter les informations en réponse à l'alerte effectuée par le Client utilisateur. Cette demande d'information vaut mise en demeure.

En l'absence d'explication satisfaisante ou de régularisation de la situation par le Professionnel adressée à ESTH & CLICK par email à l'adresse contact@esth-click.fr, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la notification susvisée, ESTH & CLICK pourra suspendre l'Abonnement le temps de la régularisation, ou le cas échéant de mettre fin à l'Abonnement et résilier les présentes CGU conclues avec le Professionnel dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGU.

b. Obligations du Professionnel : ponctualité et courtoisie

Le Professionnel s'engage à respecter l'horaire convenu pour la réalisation de la Prestation.

En cas de retard du Client utilisateur supérieur à quinze (15) minutes, le Professionnel est en droit d'accepter la réalisation de la Prestation ou au contraire de la refuser.

Le Professionnel peut également signaler à ESTH & CLICK le retard du client et demander à ce qu'ESTH & CLICK bloque l'accès du Client retardataire audit Professionnel depuis la Plateforme.

Le Professionnel s'engage à adopter, pendant toute la durée de la Prestation, une attitude respectueuse à l'égard du Client utilisateur. Il s'engage notamment à faire preuve de courtoisie et à respecter les règles élémentaires de civisme et de bienséance applicables dans ce type de circonstances.

Le Professionnel s'engage également à respecter le Client utilisateur et à ne pas le solliciter en dehors des seuls modes de communication mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Plateforme.

c. Clôture de la prestation et génération du paiement

Une fois la Prestation réalisée, le Professionnel se rend soit sur son Espace et clique sur l'onglet "mes rendez-vous", soit sur son agenda et clique sur le rendez-vous concerné. Il doit alors sélectionner "Prestation terminée" afin de déclencher la phase de paiement de la Prestation.

Dans le cas où le Client utilisateur n'a pas déjà réglé le montant de la Prestation via la Plateforme, le Professionnel doit renseigner le mode de paiement choisi par le Client : en espèce, par chèque ou carte bleue s'il dispose d'un terminal de paiement électronique.

Une fois le versement réalisé par le Client, le Professionnel clique sur l'onglet "Paiement validé". En cliquant sur cet onglet, le Professionnel reconnaît avoir reçu la totalité du paiement de sa Prestation.

4.5 Annulation de la Prestation

a. Annulation par le Client

Le Client dispose de la faculté d'annuler gratuitement la Prestation réservée jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date et l'heure prévues de sa réalisation, en accédant à sa réservation depuis son Espace. Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé au titre de la réservation est intégralement remboursé au Client dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la prise en compte de l'annulation.

En cas d'annulation par le Client utilisateur dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant la date et l'heure prévues de la Prestation, l'acompte restera acquis par le Professionnel.

En tout état de cause, ESTH & CLICK ne saurait être tenue responsable de l'annulation d'une réservation décidée à l'initiative du Client.

b. Annulation par le Professionnel

Dans l'hypothèse où le Professionnel annulerait la Prestation, ce dernier s'engage à informer le Client obligatoirement par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que par tout autre moyen qu'il jugera utile.

Le Professionnel restituera l'acompte éventuellement versé au Client au titre de la réservation de la Prestation dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés.

Il prendra également à sa charge les frais prélevés par la Solution de paiement sécurisé Stripe payés par le Client au moment de la réservation de la Prestation. A ce jour et sous réserve de toute modification décidée par la société Stripe, les frais prélevés par Stripe s'élèvent à 1,5 % du montant de chaque transaction, auxquels s'ajoutent 0,25 € par transaction. Lesdits frais sont exclusivement fixés et prélevés par la société Stripe, sans qu'ESTH & CLICK n'intervienne, de quelque manière que ce soit, dans leur détermination.

4.6 Avis laissés à l'issue de la Prestation

a. Avis laissé par le Client Utilisateur

Le Client utilisateur a la faculté d'évaluer le Professionnel à l'issue de la Prestation après que le Professionnel ait validé le paiement de la Prestation et clique sur l'onglet "Prestation terminée", en lui attribuant une note comprise entre une (1) et cinq (5) étoiles, cinq (5) étoiles correspondant à la note la plus élevée, et/ou de publier un avis relatif à la Prestation réalisée par le Professionnel.

Les notes et/ou avis ainsi publiés sont visibles par les autres Clients utilisateurs de la Plateforme.

Le Professionnel peut signaler à ESTH & CLICK tout avis ou commentaire qui lui semble discriminatoire, diffamatoire, constitutif de harcèlement à son encontre, ou plus généralement qui ne respecte pas les lois et règlements en vigueur. Ce signalement devra être réalisé par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email : contact@esth-click.fr.

En cas de signalement effectué par le Professionnel, ESTH & CLICK se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée visant à sanctionner les propos litigieux ou excessifs, incluant notamment la suspension ou la suppression du compte du Client utilisateur concerné.

b. Retours sur le déroulement de la Prestation effectué par le Professionnel

A l'issue de la Prestation, le Professionnel pourra faire état sur la Plateforme du bon déroulement de la Prestation concernée (en sélectionnant l'une des trois options possibles : expérience positive, expérience classique ou expérience contrastée).

Sur la base des retours renseignés par les Professionnels à l'issue des Prestations, un indicateur de fiabilité pourra être attribué au Client par la Plateforme, sous la forme d'une moyenne établie à partir des retours ainsi collectés.

La constitution de cet indicateur de fiabilité suppose qu'au moins trois (3) retours distincts aient été préalablement renseignés par des Professionnels, étant précisé qu'un seul retour par Prestation pourra être pris en compte.

Cet indicateur de fiabilité est exclusivement visible par les Professionnels. Il a pour seule finalité de les informer sur le déroulement des Prestations et de sécuriser les mises en relation entre Clients utilisateurs et Professionnels. Il ne constitue en aucun cas une appréciation ou une évaluation personnelle du Client utilisateur.

L'indicateur de fiabilité est conservé pendant la durée strictement nécessaire au fonctionnement du service et à l'amélioration de la qualité de la Plateforme.

Le Professionnel peut également attribuer une note au Client à l'issue de la Prestation, après que le Professionnel ait validé le paiement de la Prestation. Le Professionnel peut donner au Client une note comprise entre une (1) et cinq (5) étoiles, cinq (5) étoiles correspondant à la note la plus élevée.

Les notes alloués par l'ensemble des Professionnels aux Clients sont visibles par les autres Professionnels utilisateurs de la Plateforme.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix de l'Abonnement

Le prix de l'Abonnement s'élève à la somme de 24,99 euros hors taxe, soit 29,99 euros toutes taxes comprises.

Le prix susvisé correspond au prix en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement par le Professionnel.

Le prix de l'Abonnement est dû par mois civil entier. Toute souscription en cours de mois entraîne le paiement intégral du mois en cours, sans proratisation.

ESTH & CLICK pourra faire évoluer le prix de l'Abonnement. Dans ce cas, elle en informera le Professionnel par courrier électronique envoyé à l'adresse email renseignée dans l'Espace du Professionnel au moins un mois avant la prise d'effet des nouveaux tarifs.

Si le Professionnel refuse ce changement de tarif, il devra informer ESTH & CLICK de sa décision de ne pas renouveler son abonnement à la prochaine échéance en envoyant un courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@esth-click.fr au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après réception de la notification du changement de tarif.

5.2 Modalités de paiement du prix de l'Abonnement

Le règlement du montant de l'Abonnement est réalisé exclusivement par prélèvement mensuel via la Solution de paiement sécurisé Stripe.

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service STRIPE ( https://stripe.com/enfr/legal/ssa).

Le Professionnel reconnaît être informé et accepte sans réserve que :

• il doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement sécurisé Stripe pour régler le montant de son Abonnement, à l'exclusion de tout autre mode de paiement,
• ESTH & CLICK décline toute responsabilité en cas d'incident ou anomalie technique rencontré par le Professionnel lors de l'utilisation de la Solution de paiement sécurisé Stripe.

Le règlement de l'Abonnement sera prélevé via la Solution de paiement sécurisé Stripe par carte bancaire auprès de ESTH & CLICK.

5.3 Retard de règlement du prix de l'Abonnement

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

En outre, tout retard de paiement pourra entraîner une suspension de l'accès à la Plateforme dans les quarante-huit (48) heures suivant la date d'échéance non honorée, et ce jusqu'à régularisation complète du règlement de l'Abonnement.

5.3 Défaut de règlement du prix de l'Abonnement

Dans l'hypothèse où le Professionnel manquerait à son obligation de payer le prix de l'Abonnement dans les conditions visées au présent article, ESTH & CLICK lui adressera une relance par email, cette relance valant mise en demeure.

Le Professionnel devra régulariser sa situation dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception dudit email. À défaut, ESTH & CLICK se réserve le droit de suspendre l'accès du Professionnel à son compte et à la Plateforme.

En l'absence de régularisation de la situation par le Professionnel dans les vingt quatre (24) heures à compter de la notification susvisée, ESTH & CLICK adressera une deuxième relance au Professionnel l'invitant à régulariser sa situation.

Si le Professionnel n'y a pas remédié dans un nouveau délai de vingt quatre (24) heures, ESTH & CLICK adressera un troisième email au Professionnel l'informant de la suspension de son accès à la Plateforme à défaut de régularisation à la fin de la journée en cours.

L'ensemble des notifications adressées au Professionnel prendront la forme d'un courrier électronique envoyé à l'adresse email renseignée dans l'Espace du Professionnel.

Dans le cas où le Professionnel n'aurait pas procédé au versement des sommes dues après notification de suspension de son accès à la Plateforme, ESTH & CLICK se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement et à la relation contractuelle avec le Professionnel.

Article 6 – Durée et Résiliation

a. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la souscription par le Professionnel de l'Abonnement.

Elles sont reconduites au terme de chaque mois d'Abonnement, soit en début de chaque mois, sauf résiliation anticipée ou non renouvellement dans les conditions prévues aux présentes CGU.

b. Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier l'Abonnement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois civil entier, courant à compter du premier jour du mois suivant la notification de résiliation.

Par conséquent, l'Abonnement reste en vigueur jusqu'au dernier jour du mois suivant ladite notification.

Cette demande sera formulée, par envoi d'un courrier électronique claire et non équivoque adressé à l'adresse email : contact@esth-click.fr.

c. Résiliation par ESTH & CLICK

En cas de manquement par le Professionnel de tout ou partie de ses obligations telles que figurant dans les présentes CGU, ESTH & CLICK pourra résilier l'Abonnement du Professionnel de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la date de réception par le Professionnel de la notification desdits manquements adressée par ESTH & CLICK et restée sans effet.

La résiliation prendra effet immédiatement à l'issue de ce délai et interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ESTH & CLICK pourrait prétendre. Elle aura pour conséquence la suppression du Compte et de l'Espace du Professionnel.

Article 7 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie sur la Plateforme. A ce titre, ESTH & CLICK n'est tenue à aucune obligation de modération ni de surveillance des contenus publiés par l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, Professionnels comme Clients, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre d'une quelconque façon.

Toutefois, ESTH & CLICK pourra, dans le cadre des contrôles volontaires réalisés sur la Plateforme, décider de la suspension et/ou de la suppression du Compte de l'Utilisateur, Professionnel comme Client.

Le Professionnel s'engage à souscrire une police d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels pouvant résulter de l'exercice de son activité professionnelle et ce tout au long de la durée de son Abonnement.

Le Professionnel s'engage à ce que l'intégralité des prestations qu'il propose sur la Plateforme soient effectuées à titre professionnel dans le cadre de son activité principale.

Article 8 – Responsabilité d'ESTH & CLICK

ESTH & CLICK est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et la mise à disposition de la Plateforme auprès des Professionnels.

ESTH & CLICK, qui se limite à fournir un service de mise en relation entre le Professionnel et le Client utilisateur, ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout comportement inapproprié des Clients utilisateurs de la Plateforme, ni de tout manquement de ces derniers aux conditions générales d'utilisations auxquelles ils ont adhéré en créant leur compte Utilisateur sur la Plateforme.

Par conséquent, ESTH & CLICK ne peut être tenue responsable en cas de litige survenu entre le Professionnel et un Client Utilisateur et ce quelle qu'en soit la cause.

En outre, ESTH & CLICK ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire de la Plateforme rencontrée par le Professionnel lorsque celle-ci résulte de l'un des cas visés à l'article 9 des présentes CGU.

ESTH & CLICK ne pourra en outre être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de tout logiciel, plugin, intégration, API ou autre solution non fournie par la Plateforme, de l'utilisation du Compte par une personne non habilitée en qualité d'Utilisateur, ou de toute cause étrangère ne lui étant pas imputable.

ESTH & CLICK ne peut être tenue de réparer les dommages indirects subis par le Professionnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, en ce compris et sans que cette liste ne soit exhaustive, les dommages indirects tels que la perte de clientèle, les atteintes à l'honneur ou à la réputation, ou encore les dommages pouvant résulter de la publication de tous contenus par un autre Utilisateur de la Plateforme ou par un tiers.

ESTH & CLICK décline toute responsabilité en cas de dommages subis du fait de la négligence du Professionnel ou de celle d'un Client ou tiers agissant sous ses instructions ou pour son compte. Elle décline également toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Professionnel, auquel il appartient d'assurer la sauvegarde effective.

ESTH & CLICK ne saurait être tenue de réparer les dommages résultant d'un événement ayant les caractères de la force majeure.

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité d'ESTH & CLICK serait retenue du fait d'une faute avérée de cette dernière, la responsabilité d'ESTH & CLICK, tous dommages et pénalités confondus, sera limitée à une somme totale égale à un an d'Abonnement.

Article 9 – Accessibilité de la Plateforme

La société ESTH & CLICK s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer l'accès à la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), dans des conditions de fonctionnement satisfaisantes.

Toutefois, ESTH & CLICK se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre, à tout moment, tout ou partie de l'accès à la Plateforme, notamment afin de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de modification de contenu nécessaires à son bon fonctionnement. Dans une telle hypothèse, ESTH & CLICK s'engage, dans la mesure du possible, à en informer les Professionnels Utilisateurs dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, ESTH & CLICK ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité, interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque celle-ci résulte d'opérations de maintenance ou de mise à jour.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne confèrent au Professionnel Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la Plateforme, ni sur l'ensemble de ses contenus et éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de la société ESTH & CLICK.

L'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation express et préalable de ESTH & CLICK, toute utilisation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Plateforme et de ses contenus de quelque manières que ce soit.

L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, ainsi que l'ensemble des ces contenus, par tout moyen et sous toutes formes.

L'Utilisateur s'interdit de traduire, adapter, arranger, modifier la Plateforme, ou de l'utiliser à toute autre fin que celle prévue par les présentes conditions générales.

Le logo et le nom de la société ESTH & CLICK appartiennent à ESTH & CLICK. L'Utilisateur s'interdit de déposer ou enregistrer des marques et/ou nom de domaine incluant le nom et/ou le logo de ESTH & CLICK.

Article 11 – Protection des données - Cookies

11.1 Protection des données

L'Utilisateur est informé que ESTH & CLICK, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel collectées, traitées, stockées par ESTH & CLICK et recueillies auprès de lui (ci-après dénommée « les Données »).

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par ESTH & CLICK pour le fonctionnement de la Plateforme, en ce compris la création du Compte de l'Utilisateur, sa mise en relation avec les Professionnels, le suivi des Prestations commandées et notamment l'utilisation d'une messagerie privée Utilisateurs-Professionnels.

Les Données collectées et traitées par ESTH & CLICK lui sont strictement destinées ainsi qu'à son personnel employé et spécifiquement habilité dans le strict respect des finalités des présentes conditions générales.

Les Données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires et/ou administratives si celles-ci les exigent au titre de circonstances particulières.

ESTH & CLICK garantit que les Données des Utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de l'Utilisateur.

ESTH & CLICK ne commercialise pas et ne loue pas les Données des Utilisateurs à des tiers.

Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne.

Elles sont conservées par ESTH & CLICK le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les Données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. A l'issue ESTH & CLICK procède à la destruction des Données.

L'Utilisateur dispose des droits ci-après listés :

• D'un droit d'accès, c'est-à-dire d'obtenir de L'Utilisateur la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le ou les destinataires des Données etc. ;
• D'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
• D'un droit d'opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de l'Utilisateur ;
• D'un droit à l'effacement des Données pour des motifs impérieux et légitimes ;
• D'un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant au Client de recevoir les Données qu'il a transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement est la société EC PARTNERS.

L'Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant au par courriel à contact@esth-click.fr ou par courrier à ESTH & CLICK dont le siège est à 157 chemin de Versaille, Résidence Coté Village, appartement 006, 13840 Rognes, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d'identité et K-BIS.

L'Utilisateur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher ESTH & CLICK d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

11.2 Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de l'utilisation d'un site internet, par l'intermédiaire de votre navigateur.

Quel que soit leur type, seuls les émetteurs des cookies sont susceptibles de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

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• Des cookies de fonctionnement, strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Ces cookies permettent notamment d'assurer la navigation et l'accès aux différentes fonctionnalités proposées et sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme dans des conditions normales ;
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Ces cookies sont utilisés exclusivement dans le cadre du fonctionnement et de l'amélioration de la Plateforme et ne font l'objet d'aucune autre utilisation. Ils ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur.

Article 12 – Modification des CGU

ESTH & CLICK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter à l'évolution de ses infrastructures et solutions techniques, de son environnement commercial ou de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes CGU est portée à la connaissance des Professionnels par courrier électronique envoyé sur l'adresse email renseignée par le Professionnel sur son Espace ou lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme suivant les modifications intervenues. Les modifications des CGU devront être acceptées par les Professionnels pour poursuivre l'utilisation de la Plateforme.

Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les Parties conviennent de recourir à une mesure de conciliation ou de médiation, menée par un médiateur indépendant choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours, désigné à la demande de la Partie la plus diligente par le Président du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur requête.

La médiation ou la conciliation se déroulera conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

En cas d'échec de la médiation ou de la conciliation dans les conditions sus exposées, le litige sera soumis au Tribunal des activités économiques de Marseille, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Divers

ESTH & CLICK se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes CGU. Elle se réserve la possibilité d'étendre l'application des présentes CGU à tout autre service ou technologie à venir.

Le Professionnel s'interdit, sauf accord préalable d'ESTH & CLICK, de céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de la Convention.

Le Professionnel autorise expressément ESTH & CLICK à citer son nom commercial, sa marque et à utiliser son logo dans ses références commerciales, quel qu'en soit le support, pendant la durée des présentes CGU et jusqu'à un an après son arrivée à terme ou sa résiliation.